La réglementation sur les zones humides

 

Le SMH a un rôle de conseil et de sensibilisation sur la réglementation en zones humides. En revanche, c’est la DDTM qui assure la Police de l’Eau.

La réglementation concernant les zones humides :

Le code de l’environnement et la Directive Cadre sur l’eau s’appliquent à tous.

La Directive Nitrate vient compléter la réglementation s’appliquant aux parcelles agricoles classées zones humides. Elle interdit le remblai de zone humide dès le premier mètre carré.

Les remblaiements (y compris dépôts de déchets organiques et inorganiques), nouveau drainage par fossé drainant ou drains enterrés, et creusement des zones humides sont interdits.

Les autres travaux concernant une zone humide sont soumis à déclaration ou à autorisation (DDTM29 – Art R 214-1).

Afin de faire appliquer une même règlementation à tous les propriétaires fonciers, et non plus seulement aux agriculteurs, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (disposition 8A-1), qui définit le cadre général des politiques de l’eau, a rendu obligatoire la réalisation d’inventaires zones humides et leur intégration sous forme de zonages protecteurs dans les documents d’urbanisme communaux (Nzh dans les PLU). Toutes les communes du territoire ont réalisé leurs inventaires et ont délibéré. Il est donc impératif de prendre en compte ces inventaires.

Des doutes ?

Pour tout projet, si vous avez un doute sur la nature du sol, le classement en zone humide de votre terrain (inventaire disponible sur zoneshumides29.com  ou au SMH), ou si vous voulez des précisions sur la règlementation et les actions possibles en faveur de ces milieux vous pouvez contacter le Syndicat Mixte de l’Horn (SMH) à Plouénan

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